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Sous-section 5

Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

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Article D6145-31

Contrôle et opposition du directeur général de l'agence régionale de santé sur les prévisions de recettes et de dépenses

Code de la santé publique

Article R6145-30

Article R6145-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition des documents et informations pour le contrôle de l'agence régionale de santé

Résumé Les hôpitaux doivent montrer tous leurs documents à l'agence de santé, même si cela ne fait pas perdre de temps.

L'établissement de santé tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les documents et informations nécessaires à l'exercice de son contrôle. La demande de communication de ces documents, autres que ceux prévus à l'article R. 6145-19, ne suspend pas les délais prévus à l'article R. 6145-29.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du titre et du nom d’autorité

Résumé des changements L’article a changé le nom et le titre de l’autorité concernée : il passe du directeur de l’agence régionale d’hospitalisation au directeur général de l’agence régionale de santé.

L'établissement de santé tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les documents et informations nécessaires à l'exercice de son contrôle. La demande de communication de ces documents, autres que ceux prévus à l'article R. 6145-19, ne suspend pas les délais prévus à l'article R. 6145-29.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

L'établissement de santé tient à la disposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation les documents et informations nécessaires à l'exercice de son contrôle. La demande de communication de ces documents, autres que ceux prévus à l'article R. 6145-19, ne suspend pas les délais prévus à l'article R. 6145-29.