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Article R6144-82

Délibération conjointe des commissions médicales d'établissement et des comités techniques d'établissement

Code de la santé publique

Article R6144-80

Article R6144-80

Les membres titulaires et suppléants du comité et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Les membres titulaires et suppléants du comité et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation.