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Section 3

Dispositions communes aux commissions médicales d'établissement et aux comités techniques d'établissement

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Article R6144-83

Droits et procédures des commissions médicales et des comités sociaux en cas de faits préoccupants

Code de la santé publique

Article R6144-82

Article R6144-82

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération conjointe des commissions médicales d'établissement et des comités techniques d'établissement

Résumé Les commissions médicales et techniques peuvent discuter ensemble, mais doivent donner leurs avis séparément.

La commission médicale d'établissement et le comité social d'établissement peuvent décider de délibérer conjointement des questions relevant de leurs compétences consultatives communes. A l'issue de ces délibérations, ils émettent des avis distincts.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du comité technique par un comité social

Résumé des changements Le texte remplace le « comité technique » par un « comité social » pour les délibérations conjointes avec la commission médicale.

La commission médicale d'établissement et le comité social d'établissement peuvent décider de délibérer conjointement des questions relevant de leurs compétences consultatives communes. A l'issue de ces délibérations, ils émettent des avis distincts.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005

La commission médicale d'établissement et le comité technique d'établissement peuvent décider de délibérer conjointement des questions relevant de leurs compétences consultatives communes. A l'issue de ces délibérations, ils émettent des avis distincts.