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Article R6144-82

Délibération conjointe des commissions médicales d'établissement et des comités techniques d'établissement

Code de la santé publique

Article R6144-78

Article R6144-78

Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. Communication doit leur être donnée des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours avant la date de la séance.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. Communication doit leur être donnée des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours avant la date de la séance.