Article R6144-77
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 87
Les séances du comité ne sont pas publiques.
1 version
Code de la santé publique
Article R6144-77
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les séances du comité ne sont pas publiques.