Article R6143-36-1
Abrogé depuis le 2010-01-01
Les décisions prévues aux articles R. 6152-11 et R. 6152-209, à l'exception de leur cinquième alinéa, sont prises par le directeur de l'établissement public de santé.
1 version
2 cités
Code de la santé publique
Article R6143-36-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 5 mai 2007
Abrogé le vendredi 1 janvier 2010
Les décisions prévues aux articles R. 6152-11 et R. 6152-209, à l'exception de leur cinquième alinéa, sont prises par le directeur de l'établissement public de santé.