Article D6143-36
Abrogé depuis le 2010-01-01 par Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 - art. 1
Les délégations sont communiquées au conseil d'administration et transmises sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget.
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