Article R6143-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des comptes rendus des séances du conseil de surveillance
Résumé Les membres du conseil de surveillance ont un compte rendu des réunions dans les 15 jours.
Les membres du conseil de surveillance reçoivent un compte rendu de séance dans les quinze jours suivant chaque réunion.
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