Article R6142-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions financières des conventions d'association
Résumé La convention explique qui paie pour la construction, l'entretien, et les réparations.
La convention règle les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dépenses de toute nature exposées, et notamment celles ayant trait à la construction et à l'entretien des bâtiments, à l'amortissement, au fonctionnement des services ainsi qu'à la réparation des dommages causés.
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