Section parente

Chapitre II

Organisation hospitalière et universitaire

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Sous-section 1

Adoption de la convention

R6142-32 — R6142-33

Code de la santé publique

Section 2 : Conventions d'association avec un organisme public ou privé

Sous-section 1 : Adoption de la convention

Sous-section 2 : Etendue de la convention

Sous-section 3 : Commission de conciliation