Article R6142-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et décision des avis de la commission nationale de conciliation
Résumé Les ministres reçoivent les avis de la commission nationale de conciliation et décident seuls si la commission ne peut pas voter.
L'avis de la commission et le procès-verbal de la séance sont transmis pour décision aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les ministres statuent sans l'avis de la commission dans le cas où celle-ci n'a pu valablement délibérer, faute de la présence de la majorité de ses membres.
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