Article R6142-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat de la commission nationale de conciliation
Résumé Les ministères de l'Enseignement supérieur et de la Santé gèrent ensemble l'administration de la Commission nationale de conciliation.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé.
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