Article R6142-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des membres de la commission nationale de conciliation
Résumé Les membres de la commission sont élus tous les quatre ans par les employés de la même catégorie.
Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont élus pour quatre ans par les personnels de même catégorie dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
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