Article R6134-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des établissements publics de santé à la collecte de dispositifs médicaux dans le cadre d'une coopération internationale
Résumé Les hôpitaux publics aident à ramasser du matériel médical quand ils travaillent avec d'autres pays.
Dans le cadre d'une coopération internationale, les établissements publics de santé participent à des actions de collecte de dispositifs médicaux respectant les conditions prévues à l'article L. 5211-4 et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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