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Paragraphe 3

Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé

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Article R6133-20

Retrait de la qualité d'établissement de santé privé pour un groupement de coopération sanitaire

Code de la santé publique

Article R6133-19

Article R6133-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'implantation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

Résumé Les groupements de coopération sanitaire doivent suivre des règles spécifiques pour chaque site lorsqu'ils veulent offrir des soins et proposer des tarifs.

Lorsque le groupement de coopération sanitaire demande une autorisation d'activités de soins, les conditions d'implantation prévues à l'article L. 6123-1 et les conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L. 6124-1 s'apprécient par site d'exploitation autorisé.

Toute demande d'autorisation d'activités de soins s'accompagne de la proposition de l'échelle tarifaire applicable au groupement.

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Lorsque le groupement de coopération sanitaire demande une autorisation d'activités de soins, les conditions d'implantation prévues à l'article L. 6123-1 et les conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L. 6124-1 s'apprécient par site d'exploitation autorisé.

Toute demande d'autorisation d'activités de soins s'accompagne de la proposition de l'échelle tarifaire applicable au groupement.