Article R6132-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des prévisions financières et du plan de financement pluriannuel dans les groupements hospitaliers de territoire
Résumé Les hôpitaux en groupe envoient leurs prévisions financières et leur plan de financement au comité, qui les donne à l'agence régionale de santé pour évaluation.
Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire transmettent pour avis au comité stratégique, au plus tard quinze jours avant la date limite prévue au premier alinéa de l'article R. 6145-29, leur état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que leur plan global de financement pluriannuel.
Cet avis est transmis, au plus tard huit jours après cette date limite, au directeur général de l'agence régionale de santé, qui apprécie l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le plan global de financement pluriannuel de chacun des établissements parties au groupement hospitalier de territoire en prenant en compte l'ensemble des budgets de ces établissements.
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