Article D6132-13-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation et fonctionnement de la commission médicale unifiée de groupement
Résumé La commission médicale unifiée de groupement suit les mêmes règles que la commission médicale d'établissement, sauf si d'autres règles sont mentionnées ici.
Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, l'organisation et le fonctionnement de la commission médicale unifiée de groupement suivent les mêmes règles que celles applicables à la commission médicale d'établissement, définies à la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du présent code.
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