Article R6132-13-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation tacite des demandes d'unification des commissions au sein des groupements hospitaliers de territoire
Résumé Si on ne répond pas à une demande d'unification des commissions dans un mois, elle est automatiquement acceptée.
Le silence gardé pendant un mois par le directeur général de l'agence régionale de santé sur les demandes tendant à la constitution d'une commission médicale unifiée de groupement ou d'une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques unifiée de groupement, présentées en application des dispositions des articles L. 6132-2-3 et L. 6132-2-6, vaut acceptation de ces demandes.
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