Section parente

Section 2

Instances du groupement hospitalier de territoire

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Paragraphe 1

Procédure de constitution des instances unifiées

R6132-13-1

Code de la santé publique

Sous-section 6 : Unification d'instances des établissements parties

Paragraphe 1 : Procédure de constitution des instances unifiées

Paragraphe 2 : Commission médicale unifiée de groupement

Paragraphe 3 : Commission des soins infirmiers, de rééducation, médico-techniques unifiée de groupement

Paragraphe 4 : Dispositions communes