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Sous-section 1

Convention constitutive et règlement intérieur

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Article R6132-3

Projet médical partagé pour les groupements hospitaliers de territoire

Code de la santé publique

Article R6132-2

Article R6132-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élaboration du règlement intérieur des groupements hospitaliers de territoire

Résumé Le règlement intérieur est fait par le comité stratégique après avoir demandé l'avis des instances concernées

Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le comité stratégique, après consultation des instances communes et, conformément à leurs attributions respectives, des instances des établissements parties et associés au groupement.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Extension de la consultation aux instances associées

Résumé des changements La version actuelle inclut désormais les instances associées dans la phase de consultation du règlement intérieur, alors que la précédente ne mentionnait que les établissements parties.

Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le comité stratégique, après consultation des instances communes et, conformément à leurs attributions respectives, des instances des établissements parties et associés au groupement.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet du contenu

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : il passe d’une description du contrôle exercé par le directeur général à une procédure d’élaboration et d’adoption du règlement intérieur par un comité stratégique.

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2016

Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le comité stratégique, après consultation des instances communes et, conformément à leurs attributions respectives, des instances des établissements parties au groupement.

Version 2

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Changement du poste et du nom d’agence

Résumé des changements L’article passe d’un directeur d’une agence régionales en hospitalisation à un directeur général d’une agence régionales en santé, élargissant ainsi son rôle.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010

Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région où le syndicat interhospitalier a son siège exerce sur celui-ci le contrôle de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région où le syndicat interhospitalier a son siège exerce sur celui-ci le contrôle de l'Etat.