Article R6132-17
Abrogé depuis le 2012-12-30 par Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 - art. 11 (V)
Les fonctions de membre du conseil d'administration d'un syndicat interhospitalier sont gratuites.
1 version
Code de la santé publique
Article R6132-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005
Abrogé le dimanche 30 décembre 2012
Les fonctions de membre du conseil d'administration d'un syndicat interhospitalier sont gratuites.