Article D6124-116
Abrogé depuis le 2023-06-01 par Décret n°2022-694 du 26 avril 2022 - art. 2
L'établissement de santé dans lequel fonctionne une unité de soins intensifs cardiologiques passe une convention précisant les conditions de transfert des patients avec des établissements de santé disposant d'une unité de réanimation.
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