Article D6124-103
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'utilisation et de contrôle des matériels et dispositifs médicaux en anesthésie
Résumé Les règles pour utiliser et contrôler les équipements médicaux en anesthésie sont fixées par un arrêté ministériel.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'utilisation et de contrôle des matériels et dispositifs médicaux assurant les fonctions et actes cités aux articles D. 6124-94 et D. 6124-99.
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