Article R6123-68
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Cette règle ne concerne pas Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version