Article R6122-21
Abrogé depuis le 2012-12-02
Le comité national établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
2 versions
Code de la santé publique
Article R6122-21
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010
Abrogé le dimanche 2 décembre 2012
Le comité national établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005
Le comité national et les comités régionaux établissent leur règlement intérieur. Pour le comité national, il est approuvé par les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale. Pour les comités régionaux, il est approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.