Article R6122-13
Abrogé depuis le 2010-12-31 par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 220
Le comité peut appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif et temporaire.
1 version
Code de la santé publique
Article R6122-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005
Abrogé le vendredi 31 décembre 2010
Le comité peut appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif et temporaire.