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Sous-section 1

Objet et modalités de conclusion du contrat

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Article D6114-16

Evaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens pour les établissements de santé

Code de la santé publique

Article D6114-15

Article D6114-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation annuelle avec la Fédération Régionale

Résumé Chaque année l’Agence Régionale consulte la Fédération Régionale pour connaître son avis sur les contrats pluriannuels destinés aux centres ou maisons de santé.
Mots-clés : Santé publique Contrats Professionnels libre

L'agence régionale de santé consulte au moins une fois par an la fédération régionale des professionnels de santé libéraux sur les orientations et l'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens proposés ou signés avec les centres de santé, maisons de santé, dispositifs d'appui à la coordination et dispositifs spécifiques régionaux.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du terme « pôles »

Résumé des changements Le texte a supprimé le mot « pôles » dans la liste des entités consultées par l'agence régionale de santé.

L'agence régionale de santé consulte au moins une fois par an la fédération régionale des professionnels de santé libéraux sur les orientations et l'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens proposés ou signés avec les centres de santé, maisons de santé, dispositifs d'appui à la coordination et dispositifs spécifiques régionaux.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ des entités concernées

Résumé des changements L'article élargit le périmètre des entités concernées en remplaçant "réseaux de santé" par "dispositifs d’appui à la coordination" et "dispositifs spécifiques régionaux", ce qui permet aux agences régionales d’inclure ces structures dans leurs consultations annuelles.

En vigueur à partir du lundi 27 décembre 2021

L'agence régionale de santé consulte au moins une fois par an la fédération régionale des professionnels de santé libéraux sur les orientations et l'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens proposés ou signés avec les centres de santé, maisons de santé, pôles, dispositifs d'appui à la coordination et dispositifs spécifiques régionaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 6 octobre 2010

L'agence régionale de santé consulte au moins une fois par an la fédération régionale des professionnels de santé libéraux sur les orientations et l'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens proposés ou signés avec les centres de santé, maisons de santé, pôles et réseaux de santé.