Code de la santé publique

Article D6114-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contreparties financières des engagements contractuels

Résumé Le contrat peut préciser l'argent promis pour les engagements pris, si celui-ci vient d'un fonds régional.

Le contrat fixe, le cas échéant, les contreparties financières associées aux engagements contractuels, notamment celles qui relèvent du fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8 et qui ont fait l'objet d'une décision de financement.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence légale et portée du fonds

Résumé des changements La nouvelle version remplace le fond national dédié à la qualité des soins par un fond régional spécifique (article L 1435‑8), tout en conservant le principe que les contreparties sont liées à une décision financière.

Le contrat fixe, le cas échéant, les contreparties financières associées aux engagements contractuels, notamment celles qui relèvent du fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8 et qui ont fait l'objet d'une décision de financement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 6 octobre 2010

Le contrat fixe, le cas échéant, les contreparties financières associées aux engagements contractuels, notamment celles qui relèvent du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et qui font l'objet d'une décision d'attribution d'aide prévue au VI de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale.