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Section 1

Règles relatives à l'habilitation des établissements privés à assurer le service public hospitalier

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Article R6112-4

Représentation des usagers dans les établissements de santé privés habilités

Code de la santé publique

Article R6112-3

Article R6112-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour les établissements de santé privés

Résumé Un accord supplémentaire doit être signé dans les six mois après l'autorisation pour les hôpitaux privés, et un nouveau accord est nécessaire à la fin de cette autorisation.

L'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6112-3 est conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement dans un délai maximum de six mois à compter de la notification de la décision d'habilitation.

Un nouvel avenant est conclu, dans les mêmes conditions, lorsque l'habilitation prend fin dans les conditions prévues à l'article R. 6112-2.

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Version 1

L'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6112-3 est conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement dans un délai maximum de six mois à compter de la notification de la décision d'habilitation.

Un nouvel avenant est conclu, dans les mêmes conditions, lorsque l'habilitation prend fin dans les conditions prévues à l'article R. 6112-2.