Article R4081-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence valant agrément pour la demande d'agrément de sociétés de téléconsultation
Résumé Si l'administration ne répond pas dans les quatre mois, la demande d'agrément est acceptée.
Le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut acceptation de cette demande.
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