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Chapitre II

Militaires relevant d'une armée étrangère

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Article R4071-1

Dématérialisation des prescriptions et traitement des données par la Caisse nationale de l'assurance maladie

Code de la santé publique

Article D4062-4

Article D4062-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime juridique applicable aux militaires relevant d'une armée étrangère

Résumé Les militaires étrangers doivent suivre les règles de leur pays et sont payés par la personne qui a signé la convention.

Le professionnel de santé mentionné à l'article D. 4062-2 reste soumis aux règles statutaires ou conventionnelles régissant sa situation professionnelle dans son pays d'origine. Il est rémunéré par la personne morale ayant signé la convention prévue à l'article D. 4062-3.

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Version 1

Le professionnel de santé mentionné à l'article D. 4062-2 reste soumis aux règles statutaires ou conventionnelles régissant sa situation professionnelle dans son pays d'origine. Il est rémunéré par la personne morale ayant signé la convention prévue à l'article D. 4062-3.