Article R4061-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai et confidentialité des informations échangées entre le service de santé des armées et les ordres professionnels
Résumé Les informations entre le service de santé des armées et les ordres professionnels doivent être envoyées dans les deux mois, sinon il est supposé qu'il n'y a pas d'infos compromettantes. Tout ça reste confidentiel et l'intéressé est informé.
Les informations demandées par le service de santé des armées, l'ordre professionnel ou l'agence régionale de santé concernée en application du I ou du II de l'article L. 4061-4 sont transmises dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de communication. A défaut, le service de santé des armées, l'ordre ou l'agence est réputé ne pas disposer d'informations mettant en cause la capacité de l'intéressé à exercer sa profession.
Le service de santé des armées, les agences régionales de santé et les ordres professionnels assurent la confidentialité des informations qu'ils échangent. Le professionnel de santé est informé de la transmission d'informations le concernant.
1 version
1 cité