Article R4002-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dossier, formulaire et décision pour l'accès partiel aux qualifications professionnelles
Résumé Le ministre de la santé dit quels documents envoyer pour demander un accès partiel et comment remplir le formulaire.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'accès partiel ;
2° Le modèle de formulaire de la déclaration de prestation de services en cas d'accès partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ;
3° Le contenu de la décision d'autorisation d'exercice partiel.
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