Article R4002-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'avis de la commission et du conseil de l'ordre pour une demande d'autorisation d'exercice à fin d'établissement
Résumé Si la commission restreint l'accès partiel pour une demande, le conseil de l'ordre doit donner son avis en suivant certaines règles.
En cas de demande d'autorisation d'exercice à fin d'établissement, lorsque l'avis de la commission comporte une proposition, plus restrictive, d'accès partiel et que la profession du demandeur est dotée d'un ordre, l'avis de celui-ci est sollicité dans les conditions définies à l'article R. 4002-3.
Ces avis comportent les éléments mentionnés à l'article R. 4002-2.
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