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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article R4031-6

Fixation du nombre de membres des assemblées des unions régionales des professions de santé

Code de la santé publique

Article R4031-5

Article R4031-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption des statuts des unions régionales des professionnels de santé

Résumé Les unions régionales de professionnels de santé doivent suivre des règles approuvées par une assemblée.

Les statuts de l'union régionale des professionnels de santé sont adoptés par l'assemblée, conformément aux statuts types annexés au présent chapitre.

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Les statuts de l'union régionale des professionnels de santé sont adoptés par l'assemblée, conformément aux statuts types annexés au présent chapitre.