Article R4021-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Passation de marchés de prestations de développement professionnel continu
Résumé L'agence nationale peut signer des contrats de formation pour les professionnels de santé, en suivant les priorités légales ou en cas d'urgence sanitaire, et en informe des experts.
A la demande du ministre chargé de la santé, l'Agence nationale du développement professionnel continu passe tout marché de prestations de développement professionnel continu, correspondant aux orientations prioritaires de développement professionnel continu mentionnées au 2° et au 3° de l'article L. 4021-2 ou pour répondre à des besoins urgents de santé publique.
Les commissions scientifiques indépendantes en sont informées.
2 versions
1 cité