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Sous-section 3

Principes généraux relatifs à la composition des Conseils nationaux professionnels

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Article D4021-3-1

Composition des Conseils nationaux professionnels

Code de la santé publique

Article D4021-3

Article D4021-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation équilibrée des modes d'exercice dans les conseils nationaux professionnels

Résumé Tous les types de praticiens de santé doivent avoir une voix égale dans les conseils nationaux.

Pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux professionnels assurent une représentation équilibrée des différents modes d'exercice.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du qualificatif « équilibré » à la représentativité

Résumé des changements Le texte introduit l’exigence que les conseils nationaux professionnels assurent désormais une représentation équilibrée des modes d’exercice, renforçant ainsi le principe de parité.

Pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux professionnels assurent une représentation équilibrée des différents modes d'exercice.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 11 juillet 2016

Pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux professionnels assurent une représentation des différents modes d'exercice.