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Section 4

Comptes individuels et traitement de données à caractère personnel dénommé " Ma Certif'Pro Santé "

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Article R4022-25

Code de la santé publique

Article D4022-24

Article D4022-24

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4022-10, l'autorité administrative chargée de la gestion des comptes individuels est le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.

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Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4022-10, l'autorité administrative chargée de la gestion des comptes individuels est le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.