Article R4012-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de mise en conformité des structures de coordination en cas de modification de l'arrêté
Résumé Si les règles changent, les structures de coordination ont un délai pour s'adapter.
En cas de modification de l'arrêté mentionné à l'article R. 4012-1, les structures responsables de la coordination disposent, pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, d'un délai fixé par l'arrêté modificatif.
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