Article R4381-90
Abrogé depuis le 2006-04-01
Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.
1 version
Code de la santé publique
Article R4381-90
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 mai 2005
Abrogé le samedi 1 avril 2006
Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.