Article R4381-78
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance responsabilité des sociétés civiles professionnelles
Résumé Les sociétés professionnelles doivent avoir une assurance responsabilité conforme à la loi.
Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité prévue par le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
1 version
1 cité