Article R4381-87
Abrogé depuis le 2006-04-01
Sous réserve des dispositions de l'article R. 4381-86, les associés consacrent à la société toute leur activité professionnelle libérale.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R4381-87
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 mai 2005
Abrogé le samedi 1 avril 2006
Sous réserve des dispositions de l'article R. 4381-86, les associés consacrent à la société toute leur activité professionnelle libérale.