Article R4381-76
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions légales et réglementaires concernant la société civile professionnelle et ses associés avec l'assurance maladie
Résumé La société et ses membres doivent respecter les règles pour travailler avec l'assurance maladie.
La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.
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