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Paragraphe 5

Exercice de la profession

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Article R4381-76

Dispositions légales et réglementaires concernant la société civile professionnelle et ses associés avec l'assurance maladie

Code de la santé publique

Article R4381-75

Article R4381-75

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice de la profession dans une société civile professionnelle

Résumé Les membres d'une société civile professionnelle doivent avoir le même cabinet principal, mais peuvent en ouvrir d'autres si cela aide les malades et permet de gérer les urgences.

Les membres d'une société civile professionnelle ont une résidence professionnelle commune.

Toutefois, la société peut être autorisée par le directeur général de l'agence régionale de santé à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à condition que la situation de chaque cabinet secondaire par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ce ou ces cabinets permettent de répondre aux urgences.

2 versions

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du pouvoir d'autorisation

Résumé des changements La décision d'autoriser une société civile professionnelle à ouvrir des cabinets secondaires passe du préfet à la direction générale de l'agence régionale de santé.

Les membres d'une société civile professionnelle ont une résidence professionnelle commune.

Toutefois, la société peut être autorisée par le directeur général de l'agence régionale de santé à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à condition que la situation de chaque cabinet secondaire par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ce ou ces cabinets permettent de répondre aux urgences.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 avril 2006

Les membres d'une société civile professionnelle ont une résidence professionnelle commune.

Toutefois, la société peut être autorisée par le préfet à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à condition que la situation de chaque cabinet secondaire par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ce ou ces cabinets permettent de répondre aux urgences.