Article R4381-72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualification et présentation des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes
Résumé Les sociétés d'infirmiers et de kinésithérapeutes doivent montrer leur statut et chaque membre doit se présenter avec son nom et le nom de la société.
La qualification de société civile professionnelle d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes, à l'exclusion de toute autre, accompagne la raison sociale dans toute correspondance et tout document émanant de la société. Elle est complétée par la référence aux mentions portées aux 1° et 2° de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Dans les actes professionnels, chaque associé se présente sous son nom personnel et indique, en plus de son patronyme, la raison sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 de loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
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