Article R4381-78
Abrogé depuis le 2006-04-01
Dans les limites prévues à l'article R. 4381-39, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R4381-78
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 mai 2005
Abrogé le samedi 1 avril 2006
Dans les limites prévues à l'article R. 4381-39, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.