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Article R4381-52

Cession et transmission des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles

Code de la santé publique

Article R4381-54

Article R4381-54

L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont fixées par les statuts dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

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En vigueur à partir du jeudi 5 mai 2005

Abrogé le samedi 1 avril 2006

L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont fixées par les statuts dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.