Article R4381-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession et transmission des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles
Résumé Pour vendre des parts de la société, il faut l'accord de tous si c'est à quelqu'un d'extérieur.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf disposition contraire des statuts.
Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
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