Article R4381-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification des procès-verbaux des sociétés civiles professionnelles
Résumé Un seul gérant ou liquidateur peut certifier les procès-verbaux des réunions.}
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
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