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Constitution

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Article R4381-14

Limitations de détention de capital dans les sociétés d'exercice libéral d'auxiliaires médicaux

Code de la santé publique

Article R4381-13

Article R4381-13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des participations dans les sociétés d'exercice libéral des auxiliaires médicaux

Résumé Une personne ou une entité ne peut posséder que deux parts dans des sociétés d'exercice libéral des auxiliaires médicaux.

Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales ne peut détenir des participations que dans deux sociétés constituées pour l'exercice de l'une des professions auxquelles s'applique la présente section.

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Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales ne peut détenir des participations que dans deux sociétés constituées pour l'exercice de l'une des professions auxquelles s'applique la présente section.